Type: Actes de l'Union européenne: Actes de l’Union européenne : Rapport “Legal aid for returnees deprived of liberty”

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’U.E. pour la protection des droits fondamentaux)

Date: 04/11/2021

Objet: Le rapport précise la mesure dans laquelle l’aide juridictionnelle est disponible pour ceux qui sont détenus dans les 27 États membres de l’UE, la Macédoine du Nord et la Serbie pendant les procédures liées à leur retour

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle

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