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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes COM(2021)389 (07/07/2021)

Type: Actes de l'Union européenne: Communication “Tableau de bord 2021 de la justice dans l'UE

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 07/07/2021

Objet: Selon la Commission, le tableau de bord montre une amélioration continue de l’efficacité des systèmes de justice dans une grande majorité des États membres. Bien qu’il soit trop tôt dans la présente édition de rendre pleinement compte des conséquences de la pandémie de COVID-19 sur l’efficacité des juridictions en matière de traitement des affaires, plusieurs chiffres peuvent d’ores et déjà donner une première idée de la manière dont les systèmes judiciaires y ont réagi, notamment de la manière dont les Cours suprêmes nationales ont adapté leurs procédures. En particulier, la nouvelle partie consacrée à la numérisation des systèmes judiciaires montre que la majorité des États membres ont déjà mis différents outils numériques à la disposition des tribunaux, des procureurs et des membres du personnel, même s’il existe de fortes marges de progression en la matière. En outre, des difficultés doivent encore être surmontées afin de garantir la pleine confiance des citoyens dans la justice des États membres, dans la mesure où les juges pourraient voir les garanties liées à leur statut et à leur fonction et, ce faisant, à leur indépendance, menacées. Les informations contenues dans le tableau de bord de la justice dans l'UE contribuent au contrôle effectué dans le cadre du mécanisme européen de l'état de droit et alimentent le rapport annuel de la Commission sur l'état de droit

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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