Type: Actes de l'Union européenne: Rapport of the Agence des droits fondamentaux de l’UE

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux )

Date: 27/09/2019

Objet: L’Agence souligne que les États membres doivent respecter les droits proceduraux, mais pas nécessairement ils les définissent ou les appliquent dans la même façon. Cette situation peut affaiblir la confiance entre les États membres et elle peut interférer sur la coopération en matière pénale

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

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