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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes - (01/04/2019)

Type: Actes de l'Union européenne: Contrôleur européen de la protection des données

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Contrôleur européen de Protection des Données)

Date: 01/04/2019

Objet: Le Contrôleur européen de la protection des données a adopté règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des ses activités

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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