Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 23/11/2018

Objet: Procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi

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