Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 12/10/2018

Objet: Accords négociés dans le cadre de procédures pénales: le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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