Type: Actes du Conseil d'Europe: Protocole

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe (Conseil de l'Europe )

Date: 01/08/2018

Objet: Le premier août 2018 est entré en vigueur le Protocole Nr.16 à la Convention pour les dix États membres qui l’ont signé et ratifié, l’Italie pour le moment l’a seulement signé mais pas encore ratifié

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès