Type: Actes de l'Union européenne: Recommandation de la Cour de Justice

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Cour de justice )

Date: 20/07/2018

Objet: La Cour de Justice recommande à la juridiction de renvoi, pour protéger les données à caractère personnel, de proceder à l’anonymisation de la demande de décision préjudicielle et d’occulter, à cet effet, le nom des personnes physiques mentionnées dans la demande ou concernées par le litige au principal ainsi que toutes les données susceptibles de permettre leur identification. Cette version anonymisée de la demande sera signifiée, après traduction dans toutes les langues officielles de l’Union, à l’ensemble des intéressés et servira de fondement à la diffusion et aux publications ultérieures relatives à l’affaire

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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