Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/05/2009

Objet: La Cour a considéré la violation de l’article 3 de la CEDH dès lors que le requérant avait été menotté à son lit au cours de son hospitalisation et pour la durée excessive de sa garde conservatoire (environ 2 ans)

Parties: Tănase c/ Romania

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Délai raisonnable