Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/04/2009

Objet: La Cour a constaté la violation de l’article 5 § 3 de la CEDH, au motif que le requérant n’avait pas été traduit en temps voulu devant le juge compétent pour le réexamen de sa détention

Parties: Milošević c/ Serbie

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Délai raisonnable - Art. 49 Droit pénale