Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/04/2009

Objet: L'arrêt observe la qualification de « tribunal » de la Commission et de la Section juridictionnelle de la Chambre des députés italienne. La Cour a reconnu la violation de l’article 6 § 1 de la Convention

Parties: Savino e altri c/ Italia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges