Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/03/2009

Objet: L'arrêt traite la violation de l’article 6 § 1 de la CEDH pour l’omission de la communication à l’inculpé de l’existence d’enregistrements de conversations téléphoniques interceptées secrètement

Parties: Natunen c/ Finlandia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public