Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/04/2009

Objet: La Cour a affirmé que en cas d’inexécution des obligations du fournisseur, les consommateurs ont droit à la résolution du contrat de prêt et à la restitution des sommes déjà versées au prêteur. Le fait de soumettre l’exercice de tout droit de recours du consommateur à l’encontre du prêteur à la condition de l’existence d’une clause d’exclusivité entre ce prêteur et le fournisseur se heurterait à l’objectif de la directive sur le crédit de consommation qui est, en premier lieu, celui de protéger le consommateur en tant que partie contractante la plus faible.

Parties: Scarpelli

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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