Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Venezia

Date: 03/04/2009

Objet: Le Tribunal a soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de certains articles du code civil italien qui interdisent le mariage entre personnes du même sexe, entre autres à la lumière de la jurisprudence de la Cedh, et de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte