Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 01/04/2009

Objet: La Cour, en affirmant la nature éminemment sanctionnatoire de la mesure patrimoniale de la confiscation par équivalent, en réitère la non applicabilité rétroactive, entre autres à la lumière de la jurisprudence de la CEDH.

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte