Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgericht di Wiesbaden

Date: 27/02/2009

Objet: Il s’agit d’une question préjudicielle posée à la Cour de justice sur la conformité au droit communautaire de la publication sur Internet des données personnelles et des montants que les entrepreneurs agricoles reçoivent des subventions européennes en matière de politiques agraires

Parties: -

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte