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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2007] UKHL 6 (28/02/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales House of Lords

Date: 28/02/2007

Objet: L'arrêt indique que les décisions relatives au mandat d'arrêt européen doivent également tenir compte de la décision cadre du 13 juin 2002, issue du Conseil européen de Tampere de 1999, instituant, dans le cadre de la coopération judiciaire entre les Etats membres, l'espace unique de liberté, de sécurité et de défense. Selon cet arrêt, la décision cadre, en précisant la liste des infractions pour lesquelles il est possible de lancer le mandat d'arrêt européen, fixe les buts et les limites du mandat, et ce dans le respect des principes garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et par le titre VI de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

Parties: Dabas c. Alta Corte di Giustizia di Madrid

Langue originale: Anglais

Classification: Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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