Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Roumanie) - Curtea Constituţională

Date: 24/06/2008

Objet: La Curtea Constituţională déclare l’incompatibilité de l’article 302 du code de procédure civile avec les dispositions de la Constitution et celles de la CEDH en matière de droit à un recours effectif. Ledit article dispose que le deuxième appel doit être présenté devant le même tribunal dont on conteste le jugement, sous peine de nullité

Parties: Oradea Court of Appeal – Joint Civil Division

Langue originale: Roumain

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte