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Jurisprudence 2008-37-03 (29/12/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 29/12/2008

Objet: La Satversmes Tiesa est invitée à se prononcer sur la compatibilité des Règlements ministériels n° 899 du 31 octobre 2006, concernant « les procédures pour le remboursement des frais encourus pour l’achat de produits et d’appareils médicaux pour les traitements en dispensaires », avec le principe de l’égalité face à la loi figurant dans la Constitution de l’Etat. En application également de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la Cour a déclaré la légitimité des limites prévues par les procédures de remboursement à l’égard de certaines catégories de personnes car dictées par la volonté d’assurer l’accès aux produits médicaux au plus grand nombre de personnes possible et de garantir, par suite, le droit à la santé.

Parties: Administrative Regional Court

Langue originale: Letton

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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