Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 11/03/2009

Objet: La Cour Constitutionnelle a rejeté, sous réserve d’éventuelle interprétations, le recours introduit contre la loi du 10 mai 2007 (loi anti-racisme) et fondé sur une opposition consolidée aux principes de légalité, d’égalité et de non-discrimination, ainsi qu’à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et d’association, en appliquant ainsi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: Jurgen Ceder et autres et ASBL « Liga voor Mensenrechten »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte