Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/12/2008

Objet: Les requérants se plaignaient des effets négatifs que l’exécution de la décision de la Cour d’Appel de Milan, dans l’affaire E.E., aurait pu avoir à leur encontre et contestaient l’équité de la procédure concernant E.E.. la Cour européenne a déclaré le recours irrecevable au motif que les requérants ne pouvaient être considérés comme des « victimes » en vertu de la Convention.

Parties: Ada Rossi e altri c/ Italia

Classification: Dignité - Art. 3 Bioéthique - Consentement éclairé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public