Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/03/2009

Objet: La Cour a retenu la violation des art. 9 et 14 de la Convention car les requérants avaient été victimes d’une discrimination en fonction de leur religion, au motif que les deux personnes, témoins de Jéhovah, avaient été contraintes à faire le service civil à la place du service militaire quand, par contre, les membres d’autres religions reconnues exerçant les fonctions de ministres de culte avaient été dispensés de ce service

Parties: Gütl c/ Austria

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique