Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/03/2009

Objet: la Cour condamne l’Italie pour l’excessive lenteur à reconnaître au requérant une réparation équitable en vertu de la loi Pinto et a évalué pour le moment comme non “structurellement inefficace” le recours prévu par ladite loi

Parties: Simaldone c/ Italia

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection