Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/03/2009

Objet: Refus d’assistance juridique (défenseur commis d’office) dans le cadre d’une action de contestation de la paternité

Parties: Anakomba Yula c/ Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Aide juridictionnelle