Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/02/2009

Objet: La Cour a retenu la violation de l’art. 6 § 1 de la Convention quant à l’équité de la procédure, par suite de l’impossibilité de poursuivre pour diffamation un député en raison de son immunité parlementaire.

Parties: C.G.I.L. e Cofferati c/ Italia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges