Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/02/2009

Objet: The Court a retenu diverses violations de la Convention tant quant à la détention du requérant et aux traitements pratiqués pour la maladie qui lui a été par la suite fatale, que quant à son droit de recours devant la Cour

Parties: Gagiu c/ Romania

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public