Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/02/2009

Objet: La Cour a retenu la violation de l’art. 3 de la Convention pour l’expulsion du requérant vers la Turquie où il avait été condamné au titre de son appartenance à une organisation terroriste, et la violation de l’art. 34 pour le non-respect de mesures provisoires indiquées en vertu de l’art. 39 du règlement de la Cour;

Parties: Ben Khemais c/ Italia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges