Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Campania

Date: 27/01/2009

Objet: Annulation de l’ordre de pourvoir à la mise en sécurité, à l’assainissement et à la remise en service du site pollué de la décharge de la Municipalité de Giuliano, en application du principe communautaire “qui pollue paie”, en vertu duquel le dommage causé est imputé à quiconque est en mesure de contrôler les risques conformément à l’art. 130 du Traité de Maastricht.

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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