Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 27/01/2009

Objet: La Cour de Cassation affronte la question relative aux rapports entre le séquestre pénal et la mesure de gel appliquée aux biens appartenant aux sujets indiqués dans les règlements communautaires qui permettent de mettre en œuvre les résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice

Texte