Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 18/03/2009

Objet: La Cour, à la lumière de la Constitution italienne, de la Cedh et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, considère que, dans le cas de délits transnationaux, les règles en matière de séquestre par équivalent ne sont pas applicables aux violations commises avant l’entrée en vigueur de la loi italienne de 2006 qui a ratifié la Convention ONU de 2001 contre le crime organisé transnational

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’arrêt rappelle la Charte des droits fondamentaux de l’UE