Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Audiencia Provincial de Sevilla

Date: 05/03/2007

Objet: Le Code pénal espagnol, à l'article 58, prévoit que toute période passée en détention soit déduite de la peine, même si le placement en détention est relatif à un autre procès qui s'est conclu sans condamnation. Le Tribunal a reconnu que sur la base des principes généraux visés aux articles 49 et 50 de la Charte des droits fondamentaux, ces dispositions du Code pénal espagnol s'appliquent également lorsque la peine d'emprisonnement a été purgée dans un autre pays de l'Union (le Portugal en l'espèce), en l'absence d'un procès (despacho de não pronuncia).

Parties: Carrero León

Langue originale: Espagnol

Classification: Art. 49 Proportionnalitè des peines - Art. 50 Ne bis in idem

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
Le jugement mentionne explicitement la Charte de Nice