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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 71250/16 (17/10/2024)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/10/2024

Objet: L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme selon lequel l'impossibilité d'obtenir une réduction de la peine, de la réclusion à perpétuité à 30 ans, ne constitue pas une violation de la Convention

Parties: Cesarano c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal