Jurisprudence 39/06 (28/05/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Date: 28/05/2008
Objet: La Konstitucinis Teismas analyse la compatibilité de l’article 256, par. 3, du Code sur les Violations Administratives de la Loi avec les droits procéduraux sanctionnés dans la Constitution de l’Etat et, en particulier, avec le principe d’indépendance du juge, en citant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Parties: Rokiškis District Local Court
Langue originale: Lituanien
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
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