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Jurisprudence 39/06 (27/05/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas

Date: 27/05/2008

Objet: La Konstitucinis Teismas analyse la compatibilité de l’article 256, par. 3, du Code sur les Violations Administratives de la Loi avec les droits procéduraux sanctionnés dans la Constitution de l’Etat et, en particulier, avec le principe d’indépendance du juge, en citant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: Rokiškis District Local Court

Langue originale: Lituanien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

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