Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 09/04/2024

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional sur la violation du droit à un recours effectif en relation avec le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants, en raison de l'extradition du requérant vers le Maroc et de la reconnaissance par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies - en l'espèce - d'une violation de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui renvoie aussi à l'article 13 de la CEDH

Parties: Alí Aarrass

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte