Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 16/12/2008

Objet: La Satversmes Tiesa se prononce sur la compatibilité de la Première Partie de la Section 230.1 du Code Pénal, relative à la responsabilité individuelle au motif de violations des règlements en matière de garde d’animaux, avec le principe de légalité en matière pénale, sanctionné dans la CEDH et dans la Constitution de l’Etat.

Parties: Boleslavs Murans

Langue originale: Letton

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte