Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 13/02/2009

Objet: La Cour de Cassation annule un arrêt prononcé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence car considéré incompatible avec l’article 7 de la Cedh par la Cour Européenne des Droits de l’Homme au cours du procès Pessino c. France, en reprenant ainsi l’interprétation de la Cour de Strasbourg dans tous ses différents points.

Parties: M. Dominique X

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte