Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/03/2024

Objet: L'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur la violation du droit de recours individuel d'un employé d'un parc national

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal