Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 04/12/2023

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) sur la réouverture d'une affaire pénale après un arrêt de la CEDH

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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