Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Lussemburgo)

Date: 31/01/2024

Objet: L’arrêt de la Cour constitutionnelle, en citant aussi l'article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, s'est prononcé sur la compatibilité de l'article 29 bis de la loi sur le statut des fonctionnaires de l'État, qui consacre le droit au congé parental pour les seuls parents biologiques et adoptifs, avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi: selon la Cour, l'exclusion, en l'espèce, des familles d'accueil dans le cadre d'une décision judiciaire de placement d'un enfant, ne contrevient pas au principe d'égalité en raison de la nature temporaire du placement

Parties: Conseil arbitral de la sécurité sociale

Langue originale: Luxembourg

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte