Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 30/11/2023

Objet: L’arrêt de la Cour d'appel examinent les dispositions du règlement (UE) 604/2013 ("règlement Dublin III"), en ce qui concerne les dispositions communautairespour les demandes de reprise en charge, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice et des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE

Parties: M.M. v. International Protection Appeals Tribunal and the Minister for Justice

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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