Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil constitutionnel

Date: 25/01/2024

Objet: L'arrêt du Conseil Constitutionnel a statué sur l’illégitimité de plusieurs articles de la Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à la lumière aussi du Règlement (UE)2016/399 (Code frontières Schengen) et de la Directive 2013/33/UE (directive sur les conditions d'accueil)

Parties: Président de la République, Assemblée nationale, Mathilde Panot et al., députés, Patrick Kanner et al., sénateurs

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte