Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 23/10/2023

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional a annulé la résolution ordonnant l'expulsion du requérant et les arrêts ultérieurs rejetant le recours, en raison d'une application erronée des dispositions de la directive 2008/115/CE ("directive retour"), contraire aussi à la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Jeifry Manuel de la Cruz

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte