Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

Date: 01/09/2023

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme reconnaît la responsabilité internationale de l’État pour les violations des droits à l'intégrité personnelle, à la santé et à une protection judiciaire efficace, en raison des lacunes et de la durée excessive des procédures judiciaires concernant un cas de violence obstétricale et de négligence médicale, qui ont également contribué à la prescription des infractions signalées

Parties: Rodríguez Pacheco y otra vs. Venezuela

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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