Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

Date: 27/11/2023

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme a exclu la responsabilité de l'État pour violation du droit à une protection juridictionnelle effective et du principe de légalité dans une affaire concernant la révocation d'un juge

Parties: Cajahuanca Vásquez vs. Perú

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte