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Jurisprudence 4/2024 (10/01/2024)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 10/01/2024

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle par lesquels la Cour a annulé certaines dispositions des législations fédérale, wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté française qui transposent la directive (UE) 2018/822 modifiant la directive 2011/16/UE relative à l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en ce qui concerne les mécanismes transfrontaliers soumis à l'obligation de notification, tout en suspendant l'arrêt sur d'autres éléments en attendant que la Cour de justice se prononce sur les questions préjudicielles posées par la même Cour constitutionnelle dans son arrêt n. 103/2022 du 15 septembre 2022

Parties: association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres, Ordre des barreaux francophones et germanophone et Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

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