Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/01/2024

Objet: La Cour a affirmé que le service ou l’organisme chargé du Journal officiel d’un État membre, qui est notamment tenu, en vertu de la législation de cet État, de publier des actes et des documents officiels préparés par des tiers sous leur propre responsabilité dans le respect des règles applicables, puis déposés auprès d’une autorité judiciaire qui les lui adresse pour publication, peut, nonobstant son défaut de personnalité juridique, être qualifié de « responsable du traitement » des données à caractère personnel figurant dans ces actes et ces documents, lorsque le droit national concerné détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel effectué par ce Journal officiel

Parties: Stato belga (Données traitées par un journal officiel)

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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