Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/01/2024

Objet: Selon la Cour, une commission d’enquête mise en place par le parlement d’un État membre dans l’exercice de son pouvoir de contrôler le pouvoir exécutif doit, en principe, respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD). De plus, lorsqu’il n’y a, dans cet État membre, qu’une seule autorité de contrôle, celle-ci est, en principe, compétente pour contrôler le respect du RGPD par la commission d’enquête. En revanche, lorsque la commission d’enquête exerce effectivement une activité visant comme telle à préserver la sécurité nationale, elle n’est pas soumise au RGPD ni, par conséquent, au contrôle de l’autorité de contrôle

Parties: Österreichische Datenschutzbehörde

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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