Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 12/02/2009

Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce sur la légitimité de divers articles de la loi antiracisme, de la loi générale anti-discrimination et de la loi “genre” (règles de transposition des directives communautaires), du 10 mai 2007, à la lumière de la règlementation communautaire, de la CEDH, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Justice et de la Cour de Strasbourg.

Parties: Eddy Daniëls et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte