Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (France)

Date: 21/12/2023

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation pour apprécier les obligations des parties après l’interruption du procès, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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