Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/12/2023

Objet: La Cour a affirmé que règlement général sur la protection des données s’oppose à une pratique de sociétés privées fournissant des informations commerciales consistant à conserver, dans leurs propres bases de données, des informations provenant d’un registre public relatives à l’octroi d’une libération de reliquat de dette en faveur de personnes physiques afin de pouvoir fournir des renseignements sur la solvabilité de ces personnes, pendant une période allant au-delà de celle durant laquelle les données sont conservées dans le registre public. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant lorsqu’elle s’oppose au traitement et qu’il n’existe pas de motifs légitimes impérieux de nature à justifier, à titre exceptionnel, le traitement en cause. Enfin, selon la Cour, le responsable du traitement est tenu d’effacer, dans les meilleurs délais, les données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite

Parties: SCHUFA Holding (Libération de reliquat de dette)

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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